Arrêté Ministériel n° 2026‑41 du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 relatif à l'aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.353 du 8 juin 2015 relative à la formation des aidants familiaux ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 relatif à l’aide sociale en faveur des personnes handicapées, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le second alinéa de l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le montant de l’allocation d’éducation spéciale est fixé à 213,20 euros à compter du 1er janvier 2026. ».
Art. 2.
Le second alinéa de l’article 7 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Leurs montants sont respectivement fixés à 331,60 euros et 955,95 euros à compter du 1er janvier 2026. ».
Art. 3.
Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le salaire minimal de référence net mentionné à l’alinéa précédent est révisé au moins une fois par an, après avis de la Commission administrative de l’Office de Protection Sociale. Il est fixé à 1.863,63 euros à compter du 1er janvier 2026. ».
Art. 4.
L’article 28‑1 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
Tickets service (distribution semestrielle) : 93 euros (6 tickets à 15,50 euros),
Tickets service (distribution trimestrielle) : 441 euros (54 tickets à 1,50 euros + 72 tickets à 5 euros). ».
Art. 5.
Le deuxième alinéa de l’article 36 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Ce loyer mensuel de référence est fixé à compter du 1er janvier 2026, à :
- 2.415 euros pour un studio ;
- 4.015 euros pour un logement de 2 pièces ;
- 6.365 euros pour un logement de 3 pièces ;
- 8.765 euros pour un logement de 4 pièces ;
- 10.535 euros pour un logement de 5 pièces et plus. ».
Art. 6.
L’article 43‑1 de l’arrêté ministériel n° 2015‑380 du 8 juin 2015 modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Les montants maximums mensuels de chaque allocation, versés par l’Office de Protection Sociale, sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :
- allocation aux adultes handicapés pour une personne seule : 1.584,10 euros ;
- allocation aux adultes handicapés lorsque l’allocataire est marié, titulaire d’un contrat de vie commune ou vit maritalement avec une personne majeure : 3.168,20 euros ;
- complément de première catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 396 euros ;
- complément de deuxième catégorie de l’allocation aux adultes handicapés : 792,05 euros ;
- majoration pour enfant à charge :
• pour un enfant : 475,25 euros ;
• pour deux enfants : 792,05 euros ;
• pour trois enfants : 950,45 euros ;
• par enfant supplémentaire : 79,20 euros ;
- majoration spécifique :
• du complément de première catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 132,65 euros ;
• du complément de deuxième catégorie de l’allocation d’éducation spéciale : 382,35 euros. ».
Art. 7.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.