Arrêté Ministériel n° 2026‑40 du 26 janvier 2026 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑744 du 20 décembre 2024 portant application de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie ;
Vu l’avis rendu par la Commission Administrative de l’Office de Protection Sociale le 1er décembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2026 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les plafonds mensuels des plans d’aide spécifiques à chaque niveau de dépendance, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2026.
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond plan d’aide | 5.280 euros | 4.650 euros | 3.990 euros | 2.080 euros | 690 euros |
Art. 2.
Les plafonds de participation à l’achat de certains matériels, visés à l’article 4 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2026 :
Niveau G.I.R. | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 et 6 |
Plafond achat de matériel | 932 euros | 932 euros | 669 euros | 405 euros | 405 euros |
Art. 3.
Le coût horaire de l’auxiliaire de vie pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixé à 28,65 euros à compter du 1er janvier 2026.
Art. 3‑1.
Le coût de la garde itinérante de nuit pris en charge par l’Office de Protection Sociale au titre de la prestation d’autonomie est fixé à 35,40 euros par passage.
Art. 4.
Les tarifs de prise en charge des différents postes de dépenses prévus par le plan d’aide personnalisé élaboré par le Centre de Coordination Gérontologique de Monaco, au titre de la prestation d’autonomie, sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :
- Coût hebdomadaire protections hygiéniques : 21,65 euros,
- Coût hebdomadaire compléments alimentaires : 20,40 euros,
- Coût hebdomadaire eau gélifiée : 8,15 euros.
Art. 5.
L’arrêté ministériel n° 2024‑744 du 20 décembre 2024, susvisé, est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six janvier deux mille vingt-six.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.