Arrêté Ministériel n° 2025‑698 du 18 décembre 2025 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance dénommée « Antarius » à la compagnie « Sogecap ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance dénommée « Antarius » tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la compagnie « Sogecap » ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006‑42 du 6 février 2006 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « Antarius » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑646 du 22 novembre 2024 portant extension de l’agrément de la compagnie d’assurance dénommée « Antarius » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 86‑187 du 3 avril 1986 autorisant la compagnie d’assurances dénommée « Sogecap » à étendre ses opérations en Principauté ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑644 du 22 novembre 2024 portant extension de l’agrément accordé à la compagnie d’assurance dénommée « Sogecap » ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco n° 8.765 du 19 septembre 2025 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « Antarius », dont le siège social est sis Paris La Défense Cedex (92919), 17 bis, Place des Reflets, et ceux de la compagnie d’assurance « Sogecap », dont le siège social est sis Paris La Défense Cedex (92919), 17 bis, Place des Reflets, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2025 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé, avec une effectivité au 19 décembre 2025, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, modifiée, le transfert à la compagnie d’assurance « Sogecap », dont le siège social est sis Paris La Défense Cedex (92919), 17 bis, Place des Reflets, du portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d’assurance « Antarius », dont le siège social est sis Paris La Défense Cedex (92919), 17 bis, Place des Reflets, relevant des branches suivantes :
1) « Accident » ;
2) « Maladie » ;
20) « Vie-décès » ;
22) « Assurances liées à des fonds d’investissements » ;
24) « Capitalisation ».
Art. 2.
Est constatée, la caducité de l’ensemble des agréments délivrés à la compagnie d’assurance « Antarius », dont le siège social est sis Paris La Défense Cedex (92919), 17 bis, Place des Reflets.
Art. 3.
Les arrêtés ministériels n° 2006‑42 du 6 février 2006 et n° 2024‑646 du 22 novembre 2024, susvisés, sont abrogés.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.