icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

PROTOCOLE DE MODIFICATION DE L’ACCORD ENTRE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO ET L’UNION EUROPÉENNE SUR L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES FINANCIERS EN VUE D’AMÉLIORER LE RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES À L’ÉCHELLE INTERNATIONALE, EN CONFORMITÉ AVEC LA NORME D’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS ÉTABLIE PAR L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)

  • N° journal 8778
  • Date de publication 19/12/2025
  • Qualité 100%
  • N° de page

Documents liés

Retour au sommaire Annexe suivante

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14