Ordonnance Souveraine n° 11.639 du 27 novembre 2025 rendant exécutoire l'Addendum à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu Notre Ordonnance n° 6.206 du 16 décembre 2016 rendant exécutoire l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 novembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
L’Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ratifié le 11 novembre 2025, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er janvier 2026, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.
L’Addendum à l’Accord multilatéral est en annexe du présent Journal de Monaco.