Ordonnance Souveraine n° 11.532 du 21 octobre 2025 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 10.966 du 5 décembre 2024 relative aux conditions d'exercice de l'ostéopathie.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l’Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;
Vu Notre Ordonnance n° 10.966 du 5 décembre 2024 relative aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2008‑483 du 1er septembre 2008 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 octobre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Le dernier alinéa de l’article 10 de Notre Ordonnance n° 10.966 du 5 décembre 2024, susvisée, est modifié comme suit :
« En l’absence de clause dans le contrat d’association fixant une redevance due par l’ostéopathe associé à l’ostéopathe titulaire ainsi que ses modalités de calcul, aucune contrepartie financière n’est due à ce dernier par l’ostéopathe associé. ».
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un octobre deux mille vingt-cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.