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Arrêté Ministériel n° 2025‑565 du 23 octobre 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage, modifié.

  • N° journal 8771
  • Date de publication 31/10/2025
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012 relatif à la pratique du tatouage avec effraction cutanée, du maquillage permanent et du perçage, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 octobre 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Au deuxième alinéa de l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2012‑197 du 5 avril 2012, modifié, susvisé, le mot « cinq » est remplacé par le mot « trente ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.

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Version 2018.11.07.14