Arrêté Ministériel n° 2025‑534 du 6 octobre 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012‑312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un Ordre des Médecins dans la Principauté, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine du 1er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.328 du 10 juillet 2025 créant un organisme de droit privé à but non lucratif chargé d’organiser une permanence médicale au profit de la population ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012‑312 du 29 mai 2012 portant approbation du Code de déontologie médicale, modifié ;
Vu l’avis émis par le Conseil de l’Ordre des Médecins ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 septembre 2025 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est inséré après l’article 71‑2 du Code de déontologie médicale figurant en annexe de l’arrêté ministériel n° 2012‑312 du 29 mai 2012, modifié, susvisé, un article 71‑3 rédigé comme suit :
« À la demande de l’organisme de droit privé chargé par la réglementation en vigueur d’organiser une permanence médicale au profit de la population, et après consultation du Conseil de l’Ordre des Médecins, le Directeur de l’Action Sanitaire peut délivrer une autorisation d’exercice de la médecine dans le cadre de cette permanence. ».
Art. 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six octobre deux mille vingt-cinq.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.