Arrêté Ministériel n° 2025‑533 du 3 octobre 2025 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018 portant application de l'article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, modifiée, relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel 2018‑1053 du 8 novembre 2018 portant application de l’article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 septembre 2025 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Il est inséré un 3ème alinéa à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018, modifié, susvisé, rédigé comme suit :
« Pour tout opérateur d’importance vitale n’ayant pas respecté son obligation visée à l’alinéa précédent, le Ministre d’État adresse une mise en demeure fixant un délai pour l’application des règles de sécurité à chacun de ses systèmes d’information d’importance vitale. Le non-respect de ce nouveau délai est passible des sanctions prévues par l’article 29 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, modifiée, susvisée. ».
Art. 2.
Sont insérés, après l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018, modifié, susvisé, les articles 3‑1 et 3‑2 rédigés comme suit :
« Article 3‑1 : L’opérateur d’importance vitale communique, une fois par an à l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, les tableaux d’évaluation du niveau de sécurité de chacun de ses systèmes d’information d’importance vitale à l’aide du document disponible et téléchargeable sur le site https://amsn.gouv.mc/oiv/ conformément à l’annexe I. ».
« Article 3‑2 : Pour tout opérateur d’importance vitale n’ayant pas respecté son obligation visée à l’article précédent, le Ministre d’État adresse une mise en demeure fixant un délai pour la communication des tableaux d’évaluation du niveau de sécurité de chacun de ses systèmes d’information d’importance vitale à l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique.
Le non-respect de ce nouveau délai est passible des sanctions prévues par l’article 29 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, modifiée, susvisée. ».
Art. 3.
Le premier alinéa de l’article 4‑1 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018, modifié, susvisé, est modifié comme suit :
« Lorsqu’il y a lieu de suspecter que l’incident visé à l’article précédent a pour origine une infraction prévue et réprimée par le Code pénal, les opérateurs d’importance vitale le notifient sans délai à la Direction de la Sûreté Publique. La notification est accompagnée des éléments techniques de compromission. ».
Art. 4.
Il est inséré, après l’article 4‑1 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018, modifié, susvisé, un article 4‑2 rédigé comme suit :
« Tout opérateur d’importance vitale n’ayant pas respecté ses obligations visées au premier alinéa de l’article 4 et au premier alinéa de l’article 4‑1, est passible des sanctions prévues par l’article 29 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, modifiée, susvisée. ».
Art. 5.
L’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018, modifié, susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les administrateurs sont individuellement désignés et dûment habilités par l’opérateur d’importance vitale après enquête administrative conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 2016‑622 du 17 octobre 2016, modifié, susvisé.
L’habilitation visée au précédent alinéa est renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions.
L’opérateur d’importance vitale tient à jour un registre des personnes habilitées ainsi que de leurs accès privilégiés et de leurs droits spécifiques. ».
Art. 6.
L’article 5‑1 de l’arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018, modifié, susvisé, est abrogé.
Art. 7.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, le Secrétaire Général du Gouvernement, le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique et le Directeur de la Sûreté Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trois octobre deux mille vingt-cinq.
Le Ministre d’État,
C. Mirmand.