Ordonnance Souveraine n° 11.281 du 25 juin 2025 plaçant, sur sa demande, un Magistrat en position de détachement.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 46 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, modifiée, et notamment ses articles 59 et 60 ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 11.145 du 14 mars 2025 portant nomination du Vice‑président de la Cour d’Appel ;

Vu la demande de M. Sébastien Biancheri ;

Vu l’avis 01/2025 émis par le Haut Conseil de la Magistrature ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaire ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Sébastien Biancheri, Vice‑président de la Cour d’appel, est placé, sur sa demande, en position de détachement auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à compter du 7 juillet 2025, pour une période de 5 années.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.