PARQUET GÉNÉRAL - Erratum à la citation à comparaître du Parquet Général, publiée au Journal de Monaco du 30 mai 2025.

No. Journal 8750
Date of publication 06/06/2025
Quality 100%
Page no.

Il fallait lire page 1565 :
« […] est cité à comparaître, personnellement, devant la Cour d'appel de Monaco, »
au lieu de :
« […] est cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, ».
Le reste sans changement.

View journal
in PDF format 1,12 MB

Download journal
in PDF format 1,12 MB

Print article

Previous article Return to summary Next article