Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑11 du 15 mai 2025 fixant les indemnités versées au nom de l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d’un Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires, modifiée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des indemnités versées par la Direction des Services Judiciaires aux professionnels apportant leur contribution, à titre d’activité accessoire, à des formations, des conférences, des colloques ou des publications de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires est fixé comme suit :
Nature de la contribution | Magistrats, greffiers, fonctionnaires et agents de l’État en poste à Monaco | Autres magistrats, universitaires | Hautes personnalités particulièrement qualifiées Professions libérales |
Intervention à une formation, une conférence (FI/FC), un colloque. | Sans objet | 90 euros/heure | 120 euros/heure |
Formation, conférence ou colloque exceptionnel ou inédit. | Sans objet | 120 euros/heure | 150 euros/heure |
Si remise de l’intervention écrite librement publiable (1 et 2). | 200 euros | 200 euros | 250 euros |
Rédaction d’une note ou article librement publiable (15.000 signes) | 250 euros | 250 euros | 300 euros |
Rédaction d’une étude librement publiable (30.000 signes) | 350 euros | 350 euros | 400 euros |
Art. 2.
Les magistrats, les greffiers, ainsi que les fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour leur intervention à une formation, un colloque ou une conférence. Toutefois, ils sont autorisés à percevoir une rémunération pour leurs publications, au titre de la renonciation aux droits d’auteur.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quinze mai deux mille vingt-cinq.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
Président du Conseil d’État,
S. Vuelta Simon.