Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2025‑10 du 15 mai 2025 fixant les redevances perçues au nom de l'Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires.
Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.609 du 12 avril 2021 portant création d’un Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires, modifiée ;
Arrêtons :
Article Premier.
Le montant des redevances correspondant aux services rendus au titre des diverses formations, conférences, colloques et publications de l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires est fixé comme suit :
Prestation | Coût |
Certification professionnelle, d’une durée de 60 heures de formation avec délivrance d’une certification | 3.000 euros |
Initiation au droit monégasque pour les professionnels en lien avec le droit et la justice, d’une durée de 20 heures de formation, dont 3 formations au choix, et délivrance d’un certificat d’assiduité | 2.000 euros |
Formation élaborée à la demande des ordres professionnels en fonction de leurs besoins, d’une durée d’une demi-journée de formation | 1.500 euros |
Préparation aux examens et concours des professions judiciaires ou liées au processus judiciaire, d’une durée de 60 heures de cours et 120 heures d’entraînements | 500 euros |
Formation, conférence ou colloque exceptionnel ou inédit | 400 euros |
Colloques | 200 euros |
Conférences dispensées au titre de la formation continue, pour une durée de 2 heures de formation | 100 euros |
Revue d’actualité judiciaire | 5 euros |
Art. 2.
Les magistrats, les greffiers, ainsi que les fonctionnaires et agents de l’État et de la Commune, sont exonérés des frais d’inscription aux formations, conférences et colloques, lorsqu’ils y participent dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le quinze mai deux mille vingt-cinq.
Le Secrétaire d’État à la Justice,
Directeur des Services Judiciaires,
Président du Conseil d’État,
S. Vuelta Simon.