Ordonnance Souveraine n° 11.092 du 18 février 2025 portant création d'un Comité de pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption dans le cadre du cinquième cycle d'évaluation du Groupe d'États contre la Corruption (Greco).
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution et notamment son article 68 ;
Vu la Convention pénale sur la corruption adoptée à Strasbourg le 27 janvier 1999 rendue exécutoire en Principauté par Notre Ordonnance n° 1.089 du 4 mai 2007 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
Il est institué un Comité de pilotage de la stratégie globale de lutte contre la corruption dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation du Groupe d’États contre la Corruption (Greco), ci‑après dénommé « le Comité de pilotage ».
Art. 2.
Dans le cadre du cinquième cycle d’évaluation de la Principauté de Monaco par le Groupe d’États contre la Corruption (Greco) du Conseil de l’Europe dont l’objet est l’évaluation de l’efficacité des mesures de promotion de l’intégrité et de prévention de la corruption pour les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif et dans les services répressifs, le Comité de pilotage est chargé d’élaborer la stratégie globale de lutte contre la corruption et de déterminer les mesures requises pour mettre en œuvre les recommandations ayant été adressées aux autorités monégasques.
Art. 3.
Le Comité de pilotage, présidé par le Ministre d’État, comprend :
- le Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, ou son représentant ;
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, ou son représentant ;
- le Directeur de Cabinet de S.A.S. le Prince Souverain, ou son représentant ;
- le Directeur de Cabinet du Ministre d’État ;
- le Secrétaire Général du Gouvernement, ou son représentant ;
- l’Inspecteur Général en charge des fonctions de Chef de l’Inspection Générale de l’Administration, ou son représentant ;
- le Directeur des Affaires Juridiques, ou son représentant ;
- le Directeur de la Sûreté Publique, ou son représentant ;
- le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ou son représentant.
Art. 4.
Le Comité de pilotage se réunit aussi souvent que sa mission l’exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président. La convocation mentionne l’ordre du jour arrêté par le président.
Tout membre du Comité de pilotage peut demander que soient inscrits à l’ordre du jour un ou plusieurs points.
Art. 5.
En fonction de l’ordre du jour, le Ministre d’État peut, à son initiative ou à la demande de l’un des membres, inviter à participer aux réunions du Comité de pilotage tout représentant d’autres services administratifs.
Art. 6.
Pour l’exercice de ses missions, le Comité de pilotage peut solliciter l’assistance de tout expert qualifié lequel peut, dans les conditions prévues à l’article 5, être invité à participer aux réunions du Comité de pilotage.
Art. 7.
Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par un fonctionnaire ou agent de l’Inspection Générale de l’Administration.
Art. 8.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit février deux mille vingt-cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.