CMS PASQUIER CIULLA, MARQUET, PASTOR & SVARA - Maître Olivier MARQUET, Avocat-défenseur - Siège social : Villa des Cigognes - 17, rue Louis Aureglia - Monaco - VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIÈRE EN UN SEUL LOT

Le vendredi 28 février 2025 à 9 h 00

À l’audience des criées du Tribunal de première instance de Monaco, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville, en présence du Ministère Public, telle qu’ordonnée par le jugement du Tribunal de première instance du 16 janvier 2025.

Il sera procédé à l’adjudication, au plus offrant et dernier enchérisseur, de :

DÉSIGNATION

Dans un ensemble immobilier dénommée « CASA BELLA » situé numéro 41, boulevard des Moulins à Monaco (Principauté de Monaco), élevé de six étages (anciennement trois étages) sur rez-de-chaussée et sous‑sol, édifié sur un terrain d’une superficie initiale de huit cent cinquante-huit mètres carrés quarante décimètres carrés, réduite par suite d’une cession aux Domaines en date du cinq septembre mil neuf cent cinquante-sept, à huit cent vingt-trois mètres carrés quarante décimètres carrés, cadastré sous les anciens numéros 106p, 109p et 110 de la section E, et actuellement cadastré section MT numéro 153, confrontant dans son ensemble :

-   au Nord : Le Domaine Public de l’État, place des Moulins ;

-   au Sud : le numéro 39, boulevard des Moulins « VILLA MEDECIN LOUIS », d’une part, et le numéro 39 ter, boulevard des Moulins « MAISON ROSSO », d’autre part ;

-   à l’Est : le Domaine Public de l’État, boulevard des Moulins ;

-   à l’Ouest : le numéro 39 bis, boulevard des Moulins « PALAIS MIRAMARE », d’une part, et le numéro 1, place des Moulins « RESIDENCE EUROPA », d’autre part.

Le tout sauf meilleurs ou plus récents confronts s’il en existe.

Observations étant ici faite qu’aux termes d’un acte administratif en date du cinq septembre mil neuf cent cinquante-deux, transcrit au Bureau des Hypothèques de Monaco, le vingt-cinq septembre suivant, volume 16 D, numéro 4, la SCI DES MOULINS a vendu au Domaine de l’État, une parcelle de terrains à détacher d’une plus grande alors anciennement cadastrée sous le numéro 110 p de la section E.

Les biens et droits immobiliers à vendre comprenant :

PARTIES PRIVATIVES

•   Appartement

La totalité du lot numéro QUARANTE-NEUF (49) de l’état descriptif de division de l’immeuble, comprenant un appartement situé au troisième étage de l’immeuble desservi par l’escalier Sud-Ouest, référencé au plan A, sur place 5G, ledit appartement composé, savoir : d’une entrée, un couloir avec deux placards, six pièces principales, office, cuisine, salle de bains, water-closet, cabinet de toilette, un bow window et quatre balcons.

PARTIES COMMUNES

Les QUATRE CENT CINQUANTE-SIX / DIX MILLIEMES (456/10.000) du tréfonds et de la surface nue du sol sur lequel est édifié l’immeuble sus-désigné, ainsi que des parties communes de ce dernier, et s’appliquant à l’appartement lot numéro QUARANTE-NEUF (49).

Telles que lesdites parties d’immeuble existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans exception, et sont plus amplement désignées et décrites, dans un règlement de copropriété avec état descriptif de division, établi par la « Société Civile Immobilière des Moulins » le 10 juillet 1967, et déposé au rang des minutes de Maître Louis-Constant CROVETTO, alors Notaire à Monaco, par acte en date du 31 décembre 1968, dont une expédition a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco le 9 janvier 1969, volume 415, numéro 14.

Étant ici précisé qu’aux termes d’un acte reçu par Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire à Monaco, le 10 janvier 2017, il a été procédé au dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire tenue le 27 juillet 2016, par les copropriétaires dudit immeuble « CASA BELLA », ayant notamment décidé la désaffectation du lot privatif numéro 41 à l’usage commun de conciergerie et à l’habitation du concierge et l’affectation dudit lot à un usage strictement privatif. Une expédition dudit acte a été transcrite au Bureau des Hypothèques de Monaco, le 17 janvier 2017, volume 1640, numéro 22.

À titre purement informatif (eu égard à l’absence d’obligation légale en droit monégasque de procéder au mesurage exact du bien immobilier), il résulte d’un mesurage réalisé en novembre 2018 et annexé au Cahier des Charges ci‑après visé, que les surfaces seraient les suivantes :

-   Surface Monégasque de l’appartement : 184,12 m²

-   Surface Monégasque des balcons : 4,30 m²

Total : 188,42 m²

QUALITÉS

Cette vente est poursuivie à la requête de :

La société anonyme BNP PARIBAS, société anonyme de droit français au capital de 2.261.621.342 Euros, dont le siège social se situe à Paris (France) (75009), 16, boulevard des Italiens, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 662042449, agissant par l’intermédiaire de sa succursale sise en Principauté de Monaco (98000), 1, boulevard des Moulins, immatriculée sous le n° 67S01164 au Répertoire du Commerce et de l’Industrie ;

Ladite société venant aux droits de la société aujourd’hui dissoute BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT MONACO, anciennement société anonyme de droit monégasque, disposant d’un capital de 12.960.000 euros, alors enregistrée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie sous le numéro n° 91S02724 et dont le siège se situait 15‑17, avenue d’Ostende à Monaco (98000) ; ladite société ayant été dissoute par décision de l’associé unique en date du 1er janvier 2024 avec transmission universelle du patrimoine audit associé unique BNP PARIBAS ; radiation ayant été déposée auprès du Registre du Commerce et de l’Industrie le 19 mars 2024, avec publication au Journal de Monaco le 22 mars 2024.

Représentée par M. Bertrand LEGER, agissant en qualité de Secrétaire Général et M. Éric AUBIN, agissant en qualité de Directeur Commercial, tous deux domicilié en leur qualité respective au 15/17, avenue d’Ostende 98000 Monaco, dûment habilités à agir ensemble et conjointement pour le compte de la succursale de Monaco en qualité de mandataires subdélégués.

À l’encontre de :

1/ M. Justin DAVIES, né le 2 novembre 1974 à Johannesburg (Afrique du Sud), cardiologue et dirigeant d’entreprises internationales du milieu médical, de nationalité britannique, demeurant et domicilié à Monaco (98000), Villa Talma, 20, boulevard de France.

2/ Mme Dimitra GKERDOUKI, épouse de M. Justin DAVIES, née le 11 décembre 1988 à Vlore (Albanie), anciennement directrice de centre de santé et actuellement sans profession connue, de nationalité britannique-hellénique, demeurant et domiciliée à Monaco (98000), 41, boulevard des Moulins, immeuble le « Casa Bella ».

SITUATION PARTICULIÈRE

Les biens sont soumis aux dispositions de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, et notamment à son article 23 qui dispose en ses 5° et 6° alinéas que :

« En outre, les créances du syndicat sont garanties par le privilège prévu par le chiffre 1er de l’article 1939 du Code civil, portant sur tous les meubles garnissant les lieux, sauf si ceux‑ci font l’objet d’une location non meublée, auquel cas le privilège est reporté sur les loyers dus par les locataires.

En cas d’adjudication d’un lot de copropriété, l’acquéreur sera tenu, en sus de son prix, d’acquitter les charges de copropriété dues par le vendeur. ».

Les biens et droits immobiliers saisis ne relèvent ni des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 modifiée (à l’exception de son article 38), ni des dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970.

MISE À PRIX

Les biens et droits immobiliers ci‑dessus désignés sont mis en vente aux enchères publiques, EN UN SEUL LOT, et au plus offrant et dernier enchérisseur, sur la mise à prix de :

CINQ MILLIONS QUATRE CENT MILLE EUROS

(5.400.000,00 €)

Et ce outre les clauses, charges et conditions fixées dans le Cahier des Charges, et notamment les frais de poursuites dont le montant préalablement taxé sera porté à la connaissance du public avant l’ouverture des enchères.

Des visites seront organisées préalablement à la vente avec le concours de Maître Claire NOTARI, Huissier à Monaco, dont les dates seront communiquées sur demande.

La participation aux enchères ne sera autorisée qu’après consignation au Greffe Général, la veille de l’adjudication, d’une somme correspondant à 25 % (VINGT CINQ POUR CENT) du montant de ladite mise à prix, soit UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.350.000,00 €), par chèque de banque tiré sur un établissement bancaire installé à Monaco.

Les enchères seront reçues conformément aux dispositions des articles 612 à 620 du Code de procédure civile, outre les charges, clauses et conditions prévues dans le Cahier des charges tenu à la disposition du public, au Greffe Général du Palais de Justice de la Principauté de Monaco, ainsi qu’au cabinet de l’Avocat‑défenseur soussigné, Maître Olivier MARQUET.

Il est déclaré, conformément à l’article 603 du Code de procédure civile, que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription d’hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication.

Fait et rédigé par l’Avocat-défenseur soussigné.

Signé : Olivier Marquet.

Pour tout renseignement s’adresser à :

Maître Olivier MARQUET, Avocat-défenseur

CMS PASQUIER CIULLA, MARQUET, PASTOR & SVARA

Villa des Cigognes - 17, rue Louis Aureglia, 98000 MONACO

Tél : 97 98 42 24

Ou consulter le cahier des charges au Greffe Général - Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville.