Ordonnance Souveraine n° 10.997 du 19 décembre 2024 fixant le nombre d'Experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d’expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.323 du 27 mars 2017 fixant le nombre d’experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession ;

Vu l’avis du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables ;

Vu l’avis du Commissaire de Gouvernement près l’Ordre des Experts-comptables ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 décembre 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le nombre maximal d’Experts-comptables et de comptables agréés, membres de l’Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à trente-huit.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.