Arrêté Ministériel n° 2024‑617 du 31 octobre 2024 prononçant la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Autoport ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l’arrêté ministériel n° 94‑519 du 12 décembre 1994 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Autoport » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016‑617 du 13 octobre 2016 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée « Autoport », au capital de 450.000 euros ;

Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 19 mars 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 octobre 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée « Autoport » dont le siège social est situé 29, boulevard d’Italie à Monaco.

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

D. Guillaume.