Avis de recrutement n° 2024-227 d'un Chef de Section au Conseil National.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Chef de Section dans le domaine Juridique est ouvert au sein du Conseil National.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les missions du poste consistent notamment à :

- étudier, rédiger, analyser des textes législatifs (projets et propositions de loi) et suivre les commissions concernées ;

- participer à l’élaboration des propositions de loi ;

- rédiger les procès-verbaux et les comptes rendus de réunion ;

- apporter une expertise juridique ;

- rédiger les courriers administratifs ;

- effectuer des recherches juridiques diverses ;

- effectuer la veille juridique.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

- être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine juridique ;

- ou, être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine juridique ;

- ou, être titulaire, dans le domaine du Droit privé, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le domaine juridique.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

- être de bonne moralité ;

- maîtriser parfaitement la langue française (lu, parlé, écrit) ;

- disposer de connaissances en langue anglaise (lu, parlé, écrit) ;

- maîtriser l’outil informatique (Word, Excel, fonctions avancées) ;

- posséder des compétences avérées dans le domaine du droit pénal, du droit spécial et du droit des affaires, ainsi qu’une bonne connaissance du droit européen et des droits de l’Homme ;

- maîtriser, dans les domaines et disciplines d’intervention précités, la rédaction de courriers, d’actes, de rapports et de notes juridiques ;

- avoir une bonne connaissance des Institutions monégasques et du droit monégasque.

Les savoir-être demandés sont :

- faire preuve d’organisation et de réactivité afin de répondre à des situations urgentes ;

- savoir travailler en équipe et posséder de bonnes aptitudes relationnelles ;

- faire preuve d’une grande disponibilité ;

- faire preuve d’un bon esprit d’analyse et de synthèse ;

- avoir le sens de l’initiative ;

- avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

- savoir faire preuve de rigueur et d’autonomie dans son travail ;

- faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

- être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Conseil National.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur la disponibilité et la flexibilité horaire requises ponctuellement pour ce poste, qui impliquera occasionnellement de pouvoir assumer des journées continues ou des horaires tardifs.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

• M. le Président du Conseil National, Président du jury, ou son représentant ;

• M. le Secrétaire Général du Conseil National, ou son représentant ;

• M. le Chargé de Mission en charge des Affaires Juridiques au Conseil National, ou son représentant.

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au plus tard le 4 novembre 2024, les documents suivants :

- un curriculum vitae actualisé et en français ;

- une lettre de motivation ;

- une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

- tout document permettant de justifier du rang de priorité du(de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.