Avis de recrutement n° 2024‑164 d'un Chef de Section au Service des Titres de Circulation.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Chef de Section est ouvert au sein du Service des Titres de Circulation.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 456/583.

Les missions du poste consistent notamment à :

-    donner une expertise et des conseils en matière d’élaboration et d’interprétation de textes réglementaires ;

-    procéder à la rédaction de textes réglementaires relatifs à la circulation et aux transports ;

-    participer à l’élaboration des dossiers de demande d’avis auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

-    participer à l’élaboration des procédures ;

-    effectuer une veille juridique relative aux évolutions de l’environnement juridique applicables à l’Administration gouvernementale ;

-    analyser et instruire les dossiers de recours administratifs et/ou de contentieux ;

-    rédiger des courriers.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine juridique, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine juridique ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine juridique, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine juridique ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine juridique, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le domaine juridique.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    posséder une bonne connaissance des institutions internationales ;

-    posséder des compétences en matière d’analyse de textes de nature légale ou réglementaire ;

-    maîtriser parfaitement l’expression écrite ;

-    maîtriser les logiciels Word, Excel, Outlook ;

-    être à l’aise dans l’utilisation des outils numériques.

La maîtrise de la langue anglaise et d’une autre langue serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-    avoir une grande capacité d’adaptation ;

-    avoir une bonne présentation ;

-    avoir une bonne élocution ;

-    être à l’écoute, diplomate et avenant ;

-    être apte au travail en équipe ;

-    faire preuve de pédagogie et d’objectivité ;

-    être rigoureux, méthodique et vigilant ;

-    être dynamique ;

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    Mme le Chef du Service des Titres de Circulation, Présidente du jury, ou son représentant ;

•    M. l’Adjoint au Chef du Service des Titres de Circulation, ou son représentant ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, au plus tard le 17 août 2024, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils (elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.