Décision de mise en œuvre de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière en date du 24 juin 2024 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de l'AMSF ».

L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, dénommée « AMSF »,

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;

Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émis par délibération n° 2024‑114 du 15 mai 2024 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet de l’AMSF » ;

Décide :

de mettre en œuvre le traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité

« Gestion du site Internet de l’AMSF ».

Monaco, le 24 juin 2024.

Le Directeur de l’Autorité
Monégasque de Sécurité Financière.