Avis de recrutement n° 2024‑137 du Secrétaire en Chef du Tribunal du Travail.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours est ouvert en vue du recrutement du Secrétaire en Chef du Tribunal du Travail.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 533/679.

Les missions du poste consistent notamment à :

>   Sur le plan administratif et budgétaire :

-    administrer le Secrétariat du Tribunal du Travail et gérer le personnel qui y est affecté ;

-    rédiger avec aisance des courriers pour répondre aux différentes sollicitations tout en respectant les délais impartis ;

-    préparer le budget annuel (préparation du budget primitif, saisie des fiches d’engagement...) et traiter les commandes et les factures.

-    organiser et tenir :

     •  l’Assemblée Générale annuelle (préparation du bilan de l’année écoulée, d’un projet de prise de parole du Président et du Vice-Président du Tribunal, rédaction du procès-verbal d’A.G....) ;

     •  les Commissions administratives contentieuses de la C.A.R. et de la C.A.R.T.I. (préparation des dossiers, du rôle de séance, outre la préparation de projets de décision pour le magistrat ainsi que le suivi) ;

     •  les Commissions Spéciales (convocations, rédaction du procès-verbal de séance, suivi...) ;

-    organiser la formation juridique annuelle des Membres du Tribunal ;

>   Sur le plan judiciaire :

-    assurer les audiences hebdomadaires de conciliation, les audiences de mise en état et les audiences de référés ;

-    en cas d’absence du Secrétaire Adjoint du Tribunal du Travail, assister et tenir la plume aux audiences de plaidoiries ;

-    organiser les audiences avec les 48 assesseurs (tableau de roulement des audiences de conciliation...) ;

-    gérer les dossiers relatifs aux conflits collectifs du travail et le cas échéant, à la Cour Supérieure d’Arbitrage ;

-    recevoir les justiciables et assister au mieux le Président du Bureau de Jugement, notamment dans la relecture des jugements ;

-    superviser le suivi des dossiers toutes matières confondues et procéder à la délivrance des Grosses et Expéditions.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-    être titulaire, dans le domaine du droit, de préférence en droit social, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine du droit ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit, de préférence en droit social, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins huit années dans le domaine du droit ;

-    ou, être titulaire, dans le domaine du droit, de préférence en droit social, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années dans le domaine du droit.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-    être de bonne moralité ;

-    maîtriser la langue française (lu, écrit, parlé) ;

-    maîtriser l’outil informatique (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) ;

-    posséder de bonnes qualités rédactionnelles ;

-    faire preuve d’une très bonne expression orale ;

-    justifier d’une bonne capacité à analyser, hiérarchiser et diffuser l’information ;

-    être apte à la supervision et à l’animation d’équipe.

La connaissance des langues anglaise et italienne serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

-    faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-    posséder un bon contact relationnel ;

-    avoir une bonne présentation ;

-    être rigoureux et organisé ;

-    être doté d’un esprit d’initiative ;

-    être autonome ;

-    avoir le sens du travail en équipe ;

-    être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•    M. le Président du Tribunal du Travail, Président du jury, ou son représentant ;

•    Mme le Directeur Général du Département des Affaires Sociales et de la Santé, ou son représentant ;

•    un représentant de la Direction des Services Judiciaires ;

•    un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 6 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-    un curriculum vitae actualisé et en français ;

-    une lettre de motivation ;

-    une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-    tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.