Délibération n° 2024‑89 du 17 avril 2024 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des ateliers d'initiation aux usages numériques » présentée par Monaco Telecom.

Vu la Constitution ;

Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 approuvant la Convention, les cahiers des charges et les annexes de la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 approuvant l’Avenant à la Convention de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.654 du 10 mai 2021 approuvant l’Avenant n° 3 à la Convention de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu le Contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;

Vu le Cahier des charges relatif à la concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco, signé le 26 septembre 2011, annexé à l’Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;

Vu le Cahier des charges de l’Avenant à la concession du service public des communications électroniques et ses annexes attachées à l’Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 ;

Vu le Cahier des charges de l’Avenant n° 3 à la Convention de concession du service public des communications électroniques et ses annexes ;

Vu la délibération n° 2011‑82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2023‑154 du 18 octobre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des ateliers d’initiation aux usages numériques » ;

Vu la demande d’avis déposée par Monaco Telecom, le 19 mars 2024, concernant la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion des ateliers d’initiation aux usages numériques » ;

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,

Préambule

Monaco Telecom SAM est une société concessionnaire de service public, immatriculée au RCI, sous le numéro 97S03277, qui a notamment pour objet « d’assurer dans les relations intérieures et internationales, tous services de télécommunication. À ce titre, elle assure les activités d’opérateur public chargé de l’exploitation du service téléphonique de la Principauté de Monaco […] ».

Par délibération n° 2023‑154 du 18 octobre 2023, cette société a reçu un avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des ateliers d’initiation aux usages numériques » permettant l’organisation d’ateliers d’initiation et d’accompagnement aux usages du numérique.

Le responsable de traitement souhaite permettre à une personne habilitée de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN) d’avoir accès à la plateforme Maison du Numérique afin de l’alimenter en contenu et de visualiser les agendas des rendez-vous et des animations.

Il précise que le reste du traitement demeure inchangé.

Aussi, cette modification est soumise à l’avis de la Commission conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

Paragraphe unique

La finalité, les informations traitées, les droits des personnes concernées, les mesures de sécurité et les durées de conservation demeurent inchangés.

Il ressort de l’étude du dossier qu’avaient initialement accès au présent traitement :

-  le Service dédié à la Maison du Numérique : pour les formulaires : inscription, modification, consultation et maintenance ;

-    le personnel de la Maison du Numérique pour les newsletters : inscription, modification et consultation ;

-    l’infogéreur : accès au site Internet pour inscription, modification et consultation en cas de maintenance ;

-    le sous-traitant en charge de l’envoi des newsletters : consultation uniquement en cas de maintenance.

Le responsable de traitement indique qu’« une personne de la DITN susceptible d’organiser les ateliers dans les mêmes conditions et avec les mêmes obligations que le personnel de Monaco Telecom figurant dans la déclaration initiale » aurait également accès au présent traitement.

Il précise par ailleurs « qu’aucun extrait des données personnelles des personnes s’inscrivant à la Maison du Numérique n’a lieu par la DITN ».

Au regard de ce qui précède, la Commission considère que les accès susvisés sont justifiés au regard de la finalité du traitement.

Elle rappelle à cet égard que l’information des personnes concernées doit être assurée et être conforme aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

Pour le reste, la Commission renvoie à sa délibération n° 2023‑154 du 18 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, la Commission :

Rappelle que l’information des personnes concernées doit être assurée et être conforme aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.

Renvoie pour le surplus à sa délibération n° 2023‑154 du 18 octobre 2023.

Sous le bénéfice de la prise en compte de ce qui précède,

la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par Monaco Telecom, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des ateliers d’initiation aux usages numériques ».

Le Président de la Commission de Contrôle

des Informations Nominatives.