Décision de la SAM Monaco Telecom en date du 25 avril 2024 portant sur la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des ateliers d'initiation aux usages numériques ».

Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 approuvant la Convention, les Cahiers des Charges et les Annexes de la Concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 approuvant l’Avenant à la Convention de Concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.654 du 10 mai 2021 approuvant l’Avenant n° 3 à la Convention de Concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco ;

Vu le Contrat de concession du service public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;

Vu le Cahier des charges relatif à la Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 et annexé à l’Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;

Vu le Cahier des charges de l’Avenant à la Concession du Service Public des communications électroniques et ses annexes attachées à l’Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 ;

Vu le Cahier des charges de l’Avenant n° 3 à la Convention de Concession du Service Public des Communications électroniques et ses annexes ;

Vu la délibération n° 2011‑82 du 21 octobre 2011 portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;

Vu la délibération n° 2023‑154 du 18 octobre 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des ateliers d’initiation aux usages numériques » ;

Vu la demande d’avis déposée par Monaco Telecom, le 19 mars 2024, concernant la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion des ateliers d’initiation aux usages numériques » ;

Décidons :

La mise en œuvre, par Monaco Telecom, de la modification du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des ateliers d’initiation aux usages numériques ».

Monaco, le 25 avril 2024.

Le Directeur Général

de Monaco Telecom.