icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 sur les tarifs en matière civile, commerciale, criminelle et correctionnelle, modifiée.

  • N° journal 8693
  • Date de publication 03/05/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 sur les tarifs en matière civile, commerciale, criminelle et correctionnelle, modifiée ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L’article 155 de l’Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Article 155 - Les traductions par écrit sont payées pour chaque page de deux-cent-cinquante mots à hauteur de 38,50 €. ».

Art. 2.

L’article 156 de l’Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Article 156 - Les interprètes traducteurs appelés devant le Procureur général, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant le juge d’instruction ou devant les juridictions répressives, pour des traductions orales, reçoivent :

1.    pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier, dès que l’interprète est mis à disposition de l’une des personnes ou entités mentionnées au premier alinéa :

du lundi au vendredi de 7 h à 22 h

65,00 €

du lundi au vendredi de 22 h à 7 h

76,80 €

samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h

76,80 €

samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h

88,50 €

 

2.    par heures suivantes, toute heure commencée étant due dans sa totalité :

du lundi au vendredi de 7 h à 22 h

46,50 €

du lundi au vendredi de 22 h à 7 h

58,00 €

samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h

58,00 €

samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h

69,80 €

 

3.    Lorsque les interprètes traducteurs sont dans la nécessité de se déplacer à une distance de plus de quatre kilomètres de leur résidence, pour ceux ne disposant pas d’une adresse professionnelle en Principauté, les frais de transport sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives selon les conditions suivantes :

a) train : billets de 2ème classe ;

b) voiture personnelle : indemnité kilométrique fixée à 0,45 € quelle que soit la cylindrée du véhicule plus remboursement des frais de péage et parking.

4.    Lorsque les interprètes traducteurs sont dans la nécessité de se restaurer sur place, les frais de bouche hors boissons alcoolisées sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives dans la limite de 30,00 € par repas. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.

Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14