Arrêté Ministériel n° 2024‑231 du 25 avril 2024 portant ouverture d'un concours en vue du recrutement de vingt-neuf Agents de Police stagiaires à la Direction de la Sûreté Publique.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑525 du 7 septembre 2023 relatif aux conditions d’aptitude physique et médicale, ainsi qu’aux modalités d’évaluation psychologique pour l’exercice des fonctions d’élève agent de Police, d’élève lieutenant de Police, d’agent de Police stagiaire, de lieutenant de Police stagiaire, ainsi que pour la titularisation des agents de Police et des lieutenants de Police ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 avril 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est ouvert un concours en vue du recrutement de vingt-neuf Agents de Police stagiaires à la Direction de la Sûreté Publique (catégorie C - indices majorés extrêmes : 259/443).

Art. 2.

Les candidat(e)s à cet emploi devront satisfaire aux conditions suivantes :

I.   CONDITIONS GÉNÉRALES :

-    être élève-Agent de Police et avoir obtenu à la session 2023/2024 de formation des élèves-Agents de Police une moyenne de 12 sur 20 au contrôle continu des connaissances et dans les disciplines sportives,

-    avoir satisfait aux épreuves d’habilitation au maniement des armes et des bâtons de police,

-    être de bonne moralité,

-    avoir sa résidence principale, dès la prise de fonction et tout au long de sa carrière au sein de la Direction de la Sûreté Publique, à Monaco ou dans une commune située à moins de 30 km de Monaco,

-    être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et une station debout prolongée ;

-    conformément à la législation en vigueur, la priorité d’emploi sera réservée aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

II. CONDITIONS D’APTITUDE PHYSIQUE, MÉDICALE ET MENTALE :

Les candidat(e)s devront satisfaire aux conditions d’aptitude physique, médicale et mentale prévue par les articles 2 à 4 de l’arrêté ministériel n° 2023‑525 du 7 septembre 2023, susvisé.

Les candidat(e)s devront également satisfaire aux tests psychotechniques et psychologiques prévus par l’article 5 de l’arrêté ministériel n° 2023‑525 du 7 septembre 2023, susvisé, destinés à évaluer leur profil psychologique, leur stabilité émotionnelle ainsi que leur rapport à l’autorité, lesquels doivent être compatibles avec l’exercice de la fonction, répondant notamment aux critères suivants :

-    avoir un sens prononcé du devoir et du service public ;

-    avoir un sens aigu de la discipline et de la hiérarchie ;

-    adhérer sans réserve aux principes liés à l’exercice de l’autorité et du commandement ;

-    être éminemment loyal et digne de foi ;

-    savoir impérativement travailler en équipe et interagir avec différents types de publics ;

-    savoir particulièrement gérer et maîtriser son stress et être capable de répondre efficacement à des situations d’urgence ;

-    être ouvert d’esprit ;

-    savoir s’adapter et savoir faire preuve de discernement ;

-    avoir confiance en soi ;

-    être en capacité de s’adapter à des contraintes horaires flexibles.

Art. 3.

Les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent arrêté, un dossier comprenant :

-    une demande sur papier libre ;

-    deux extraits de leur acte de naissance ;

-    un extrait du casier judiciaire ;

-    un certificat de nationalité ;

-    une copie certifiée conforme des titres et références présentés.

Art. 4.

Le concours prendra en compte la moyenne générale obtenue à l’occasion du contrôle continu effectué pendant la formation initiale (coefficient 15). Par ailleurs, il comprendra les épreuves suivantes, notées sur 20 points chacune et dotées de coefficients :

-    une épreuve écrite d’un rapport de police (coefficient 2) ;

-    une épreuve écrite sur l’organisation de la Sûreté Publique (coefficient 2) ;

-    une épreuve de tir avec l’arme de dotation (coefficient 1) ;

-    une épreuve sportive - un test Cooper (coefficient 1) ;

-    une épreuve de Gestes et Techniques Professionnels en Intervention (coefficient 3) ;

-    une conversation avec le jury (coefficient 4). Une note inférieure à 10 sur 20 à cette épreuve sera éliminatoire.

Pour être déclaré admis au concours, les candidat(e)s devront obtenir au moins 336 points sur 560, soit une moyenne générale supérieure ou égale à 12 sur 20.

De même, les différentes évaluations effectuées par le psychologue seront prises en compte, à l’instar de l’ensemble des autres épreuves, par le jury dans le cadre de l’admission ou de la non-admission du ou de la candidat(e) au concours.

Art. 5.

Les candidat(e)s admis(es) au concours seront convoqué(e)s par la commission médicale de recrutement, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel n° 2023‑525 du 7 septembre 2023, susvisé.

L’attention des candidat(e)s est appelée sur le fait qu’il pourra leur être demandé de se soumettre à divers examens médicaux, notamment des tests de dépistage de consommation de substances illicites.

Tout résultat positif à ces tests de dépistage entraînera un contrôle biologique que le ou la candidat(e) devra subir au Centre Hospitalier Princesse Grace. La confirmation, au cours du contrôle biologique, du résultat positif obtenu initialement, interdira la délivrance par la commission médicale de recrutement du certificat d’aptitude à l’exercice des fonctions et entraînera de facto l’élimination du ou de la candidat(e).

De même, les candidat(e)s admis(es) au concours pourront être soumis(es) à un examen psychiatrique réalisé par un médecin-psychiatre désigné par le Chef du Service des Prestations Médicales de l’État, destiné à déterminer leur aptitude à l’exercice de la fonction.

Tout refus du ou de la candidat(e) de faire pratiquer l’ensemble de ces examens entraînera son élimination.

À l’issue de ces examens, les candidat(e)s seront déclaré(e)s admis(es) en qualité de stagiaire, sous réserve de la délivrance d’un certificat d’aptitude à l’exercice de la fonction délivré par la commission médicale.

Art. 6.

Le jury de concours sera composé comme suit :

-    le Contrôleur Général de la Sûreté Publique, Président, ou son représentant ;

-    le Directeur Général du Département de l’Intérieur, ou son représentant ;

-    le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ou son représentant ;

-    le Directeur Adjoint de la Sûreté Publique, ou son représentant ;

-    le Chef de la Division de Police Judiciaire, ou son représentant ;

-    le Chef de la Division de Police Administrative, ou son représentant ;

-    le Chef de la Division du Renseignement Intérieur, ou son représentant ;

-    le Chef de la Division de Police Urbaine, ou son représentant ;

-    le Chef de la Division de l’Administration et de la Formation, ou son représentant ;

-    le Chef de la Division de l’Évènementiel et de la Préservation du Cadre de Vie, ou son représentant ;

-    le Chef de la Division de Police Maritime et Aéroportuaire, ou son représentant ;

-    le Représentant des fonctionnaires auprès de la Commission Paritaire compétente, ou son suppléant ;

-    un psychologue missionné par le Chef du Service des Prestations Médicales de l’État.

Art. 7.

Le recrutement des candidat(e)s retenu(e)s s’effectuera dans le cadre des dispositions de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée.

Art. 8.

Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.