Arrêté Ministériel n° 2024‑215 du 11 avril 2024 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 10.511 du 11 avril 2024 portant création d'une gratification de stage pour les formations relevant de l'enseignement professionnel.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation, modifiée, et notamment son article 40 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.511 du 11 avril 2024 portant création d’une gratification de stage pour les formations relevant de l’enseignement professionnel ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Les montants de l’allocation de stage en milieu professionnel pour les élèves relevant d’une formation de l’enseignement professionnel d’un établissement de la Principauté sont fixés comme suit à compter de l’année scolaire 2024/2025 :

Art. 2.

L’allocation de stage est versée par le Chef d’établissement sur le compte bancaire de l’élève, y compris s’il est mineur, et sur présentation d’une attestation à la fin du stage, visée par la structure d’accueil.

Le Chef d’établissement procède à la collecte des données bancaires et des pièces justificatives nécessaires au versement de l’allocation. Celles-ci recouvrent la convention et l’attestation de stage, les pièces relatives à l’identité du bénéficiaire, l’autorisation du représentant légal relative au compte bancaire de l’élève mineur.

Afin de contrôler la réalité des déclarations effectuées par l’élève, le Chef d’établissement peut lui réclamer toutes pièces complémentaires permettant d’apprécier la réalité de sa situation.

Les allocations qui auraient été attribuées par suite de fausses déclarations devront être restituées à l’Administration.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.