Arrêté Ministériel n° 2024‑196 du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2022‑695 du 7 décembre 2022 portant agrément des organismes pour les formations SSIAP et gardiens d'immeuble et d'établissement.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l’Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2018‑1079 du 21 novembre 2018 portant Règlement relatif aux principes généraux de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2018‑1080 du 21 novembre 2018 portant Règlement relatif aux missions à l’emploi et à la qualification des gardiens d’immeubles et du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022‑695 du 7 décembre 2022 portant agrément des organismes pour les formations SSIAP et gardiens d’immeuble et d’établissement ;
Vu la demande d’agrément présentée par la société Formapro ;
Vu l’avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement en date du 13 mars 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
À l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2022‑695 du 7 décembre 2022, susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Formapro ayant son siège social à Beausoleil (06240) 33, boulevard du Général Leclerc, pour une durée d’une année à compter du 1er avril 2024.
- ERP Formation ayant son siège social à Nice (06000) 7‑9, rue de Dijon, jusqu’au 25 novembre 2024. ».
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le onze avril deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.