Arrêté Ministériel n° 2024‑188 du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020‑180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d'échange d'appartements domaniaux.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1^er septembre 1947, modifiée ;

Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2017‑743 du 11 octobre 2017 relatif à l’Aide Nationale au Logement, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2020‑180 du 25 février 2020 relatif aux conditions d’échange d’appartements domaniaux, modifié ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑467 du 31 juillet 2023 relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ;

Vu la délibération n° 2022‑150 du 19 octobre 2022 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 mars 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’article 3 de l’arrêté ministériel n° 2020‑180 du 25 février 2020, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Toute personne visée à l’article premier peut consulter la liste des offres sur le registre. Cette consultation peut être effectuée à la Direction de l’Habitat ou par le biais de l’extranet locataire. Dans ce cas, seul un accès restreint aux informations est autorisé.

Toutefois, la consultation des offres détaillées est soumise à l’inscription préalable sur le registre des échanges visé à l’article 2. ».

Art. 2.

Le premier alinéa de l’article 9 bis de l’arrêté ministériel n° 2020‑180 du 25 février 2020, modifié, susvisé, est modifié comme suit :

« Les mesures incitatives suivantes sont appliquées à toute demande d’échange validée pour les foyers occupant un appartement de 4 ou 5 pièces, sans enfant à charge, ni en visite, qui intègrent un 2 ou 3 pièces. ».

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit avril deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.