Arrêté Ministériel n° 2024‑181 du 4 avril 2024 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie d'assurance dénommée « La Medicale » à la compagnie « L'Équite compagnie d'assurances et de reassurances contre les risques de toute nature ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance dénommée « La Medicale » tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de son portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque à la compagnie « L’Équite compagnie d’assurances et de reassurances contre les risques de toute nature » ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 70‑326 du 22 septembre 1970 portant agrément de la compagnie d’assurance anciennement dénommée « La Medicale de France » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2015‑201 du 26 mars 2015 portant autorisation de mise à jour et extension d’agrément de la compagnie d’assurance anciennement dénommée « La Medicale de France » ;

Vu l’arrêté ministériel n° 86‑293 du 22 mai 1986 portant agrément de la compagnie d’assurance dénommée « L’Équite compagnie d’assurances et de reassurances contre les risques de toute nature » ;

Vu l’avis publié au Journal de Monaco n° 8.672 du 8 décembre 2023 invitant les créanciers de la compagnie d’assurance « La Medicale », dont le siège social est à Paris 10 (75010), 3, rue Saint-Vincent de Paul, et ceux de la compagnie d’assurance « L’Équite compagnie d’assurances et de reassurances contre les risques de toute nature », dont le siège social est à Paris 9 (75009), 2, rue Pillet-Will, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 avril 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article 13 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968, modifiée, le transfert à la compagnie d’assurance « L’Équite compagnie d’assurances et de reassurances contre les risques de toute nature », dont le siège social est sis Paris 9 (75009), 2, rue Pillet-Will, du portefeuille de contrats d’assurance souscrits sur le territoire monégasque par la compagnie d’assurance « La Medicale », dont le siège social est sis Paris 10 (75010), 3, rue Saint-Vincent de Paul, relevant des branches suivantes :

-    3)  -  Corps de véhicules terrestres ;

-    7)  -  Marchandises transportées ;

-    8)  -  Incendie et éléments naturels ;

-    9)  -  Autres dommages aux biens ;

-  10) -  Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

-  13) -  Responsabilité civile générale ;

-  17) -  Protection juridique.

Art. 2.

Est constatée, la caducité de l’ensemble des agréments délivrés à la compagnie d’assurance « La Medicale », dont le siège social est sis Paris 10 (75010), 3, rue Saint-Vincent de Paul.

Art. 3.

Les arrêtés ministériels n° 70‑326 du 22 septembre 1970 et n° 2015‑201 du 26 mars 2015, susvisés, sont abrogés.

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le quatre avril deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.