Arrêté Ministériel n° 2024‑158 du 21 mars 2024 portant extension de l'agrément accordé à la compagnie d'assurance mutuelle dénommée « CGPA ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance mutuelle « CGPA », dont le siège social est sis Paris 16 (75116), 125, rue de la Faisanderie ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, modifiée ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 99‑545 du 22 novembre 1999 portant agrément de la compagnie d’assurance anciennement dénommée « Caisse de Garantie des Professionnels de l’Assurance » ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mars 2024 ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’agrément accordé à la compagnie d’assurance « CGPA », anciennement dénommée « Caisse de Garantie des Professionnels de l’Assurance », par l’arrêté ministériel n° 99‑545 en date du 22 novembre 1999, est étendu à la branche suivante mentionnée à l’article R 321‑1 du Code français des assurances :

«-  17) - « Protection juridique » ; ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.