Arrêté Ministériel n° 2024‑157 du 21 mars 2024 portant agrément d'un agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurance mutuelle dénommée « CGPA ».
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance mutuelle « CGPA », dont le siège social est sis Paris 16 (75116), 125, rue de la Faisanderie ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99‑545 du 22 novembre 1999 portant agrément de la compagnie d’assurance anciennement dénommée « Caisse de Garantie des Professionnels de l’Assurance » ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99‑546 du 22 novembre 1999 agréant M. Jean-Claude Mercelat, en qualité d’agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d’assurance anciennement dénommée « Caisse de Garantie des Professionnels de l’Assurance » ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mars 2024 ;
Arrêtons :
Article Premier.
M. Sylvain Rivet, domicilié en France, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d’être dues par la compagnie d’assurance « CGPA », anciennement dénommée « Caisse de Garantie des Professionnels de l’Assurance », en remplacement de M. Jean‑Claude Mercelat.
Art. 2.
Le montant du cautionnement dû en application de l’article 7 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée, demeure fixé à la somme de 1.500 euros.
Art. 3.
L’arrêté ministériel n° 99‑546 du 22 novembre 1999, susvisé, est abrogé.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un mars deux mille vingt-quatre.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.