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Ordonnance Souveraine n° 10.419 du 22 février 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d'autonomie, modifiée.

  • N° journal 8684
  • Date de publication 01/03/2024
  • Qualité 100%
  • N° de page

Albert II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 février 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007, modifiée, susvisée, est modifié comme suit : « Cette revalorisation prend effet au 1er janvier de chaque année. ».

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-deux février deux mille vingt-quatre.

Albert.

Par le Prince,

 Le Secrétaire d’État :

 Y. Lambin Berti.

 

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Version 2018.11.07.14