Décision Ministérielle du 27 février 2024 modifiant la Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d'un traitement d'informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l'article 65 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 24 février 2011 rendant exécutoire le Règlement Sanitaire International (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée Mondiale de la Santé le 23 mai 2005 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies ;

Vu la Décision Ministérielle du 20 mai 2020 relative à la mise en œuvre d’un traitement d’informations nominatives destiné à permettre le suivi de la situation épidémiologique, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

Considérant le non-renouvellement de la Décision Ministérielle du 18 mai 2020 relative à la déclaration obligatoire du résultat des tests détectant les anticorps anti-SARS-CoV-2, l’ARN du virus SARS-CoV-2 ou ses antigènes, prise en application de l’article 65 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.387 du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International (2005) en vue de lutter contre la propagation internationale des maladies, modifiée ;

Considérant qu’il n’y a plus lieu, pour les nouvelles vaccinations contre la COVID-19, d’assurer leur traçabilité individuelle au moyen d’un traitement automatisé d’informations nominatives créé sur un système d’information de l’État ;

Décidons :

Article Premier.

Les chiffres 1, 2, 3 et 5 du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa de l’article premier de la Décision Ministérielle du 20 mai 2020, modifiée, susvisée, sont abrogés.

Au chiffre 4 du premier alinéa de l’article premier de ladite Décision, les mots « la réalisation et », les mots « , notamment la collecte des fiches de traçabilité, » et les mots « et le suivi du taux de couverture vaccinale de la population et d’apprécier l’efficacité de ce vaccin au regard du résultat de tout test susmentionné pratiqué sur cette personne » sont supprimés.

Au chiffre 6 du premier alinéa de l’article premier de ladite Décision, les mots « Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, cette » sont remplacés par le mot « Cette ».

Art. 2.

L’article 2 de la Décision Ministérielle du 20 mai 2020, modifiée, susvisée, est abrogé.

Art. 3.

Sont insérés au huitième alinéa de l’article 3 de la Décision Ministérielle du 20 mai 2020, modifiée, susvisée :

-    après le mot « COVID-19 », les mots « , contenues dans le traitement mentionné à l’article premier, » ;

-    après les mots « autres que », les mots « les personnes vaccinées concernées ou ».

Au huitième alinéa de l’article 3 de ladite Décision, les mots « ou bien encore pour apprécier l’efficacité de ce vaccin au regard du résultat de tout test mentionné à l’article premier pratiqué sur cette personne » sont supprimés.

Au neuvième alinéa de l’article 3 de ladite Décision, les mots « Les données d’identification mentionnées aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots « Ces données d’identification ».

Les sept premiers alinéas et le dernier alinéa de l’article 3 de ladite Décision sont abrogés.

Art. 4.

Les chiffres 1 et 6 de l’article 4 de la Décision Ministérielle du 20 mai 2020, modifiée, susvisée, sont abrogés.

Au chiffre 4 de l’article 4 de ladite Décision, les mots « ou le suivi du taux de couverture vaccinale de la population, aux personnes chargées d’apprécier l’efficacité de ce vaccin au regard du résultat de tout test susmentionné pratiqué sur cette personne » sont remplacés par les mots « , aux personnes chargées de transmettre à une personne vaccinée son attestation de vaccination ».

Art. 5.

Au premier alinéa de l’article 6 de la Décision Ministérielle du 20 mai 2020, modifiée, susvisée, les mots « et au résultat de tout test mentionné audit article » sont supprimés.

Art. 6.

La présente décision sera affichée à la porte du Ministère d’État et opposable aux tiers dès le lendemain de cet affichage.

Le Directeur des Systèmes d’Information, le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique et le Directeur de l’Action Sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept février deux mille vingt-quatre.

Le Ministre d’État,
 P. Dartout.