Ordonnance Souveraine n° 10.276 du 13 décembre 2023 admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.060 du 30 avril 2020 portant nomination et titularisation d’un Chef de Section au Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 novembre 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Renée Sorci (nom d’usage Mme Renée Frattino), Chef de Section au sein de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 janvier 2024.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize décembre deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.