Arrêté Ministériel n° 2023-781 du 26 décembre 2023 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012‑682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié.
Nous, Ministre d’État de la Principauté,
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 décembre 2023 ;
Arrêtons :
Article Premier.
L’article 2 de l’arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012, modifié, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
PERMIS DE CONDUIRE | |
Inscription aux épreuves (hors catégorie AM,A1 et B1) | 115,00 € |
Inscription aux épreuves de la catégorie AM, A1 et B1 | 43,00 € |
Échange d’un permis de conduire étranger | 115,00 € |
Inscription au contrôle des aptitudes à la conduite d’un véhicule pour une catégorie | 115,00 € |
Inscription à une nouvelle épreuve après un échec, une absence ou un retard non excusé à une épreuve | 30,00 € |
Permis de conduire international | 30,00 € |
Modification substantielle d’un dossier d’inscription (changement d’auto-école ou de catégorie de permis de conduire) | 20,00 € |
Renouvellement, modification ou duplicata d’un permis de conduire | 21,00 € |
TITRES PROFESSIONNELS & TRANSPORTS | |
Inscription aux épreuves permettant l’obtention d’un livret professionnel | 115,00 € |
Renouvellement, modification et duplicata d’un livret professionnel | 30,00 € |
Renouvellement, modification et duplicata d’une carte professionnelle de transport sanitaire terrestre et de moniteur de conduite | 30,00 € |
Carte chronotachygraphe ou duplicata | 245,00 € |
Autorisation ponctuelle d’utilisation de véhicule auxiliaire de grande remise | 15,00 € |
Autorisation annuelle d’utilisation de véhicule auxiliaire de grande remise | 180,00 € |
Duplicata autorisation annuelle d’utilisation de véhicule auxiliaire de grande remise | 20,00 € |
Jeu de plaquettes grande remise | 30,00 € |
Autocollant taxiou duplicata | 10,00 € |
Autocollant motos à la demande ou duplicata | 10,00 € |
VISITE TECHNIQUE | |
Visite technique d’un véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 61,00 € |
Visite technique d’un véhicule d’un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.) supérieur à 3,5 tonnes et de Transport en Commun de Personne (T.C.P.) | 95,00 € |
Visite technique de wagonnet de transport en commun | 46,00 € |
Nouvelle visite technique après une absence ou un retard non excusé | 20,00 € |
IMMATRICULATION DES VÉHICULES (HORS VÉHICULES PARTICULIERS, CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES, QUADRICYCLES APPARTENANT À DES SOCIÉTÉS)
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Cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle | 82,00 € |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle 100 % électrique | 42,00 € |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle immatriculé en série « Z » ou « TT » | 580,00 € |
Véhicule léger ou poids lourd | 114,00 € |
Véhicule léger ou poids lourd 100 % électrique | 63,00 € |
Véhicule léger ou poids lourds immatriculé en série « Z » ou « TT » | 601,00 € |
Remorque de plus de 750 kg | 93,00 € |
Professionnels de l’automobile | |
Attestation provisoire ou duplicata (immatriculation garage) | 16,00 € |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle en série W garage | 77,00 € |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle immatriculé en série W0 garage | 111,00 € |
Véhicule léger ou poids lourd immatriculé en série W garage | 109,00 € |
Véhicule léger ou poids lourd immatriculé en série W0 garage | 141,00 € |
Taxi et grande remise | |
Taxi | 144,00€ |
Grande remise | 144,00€ |
IMMATRICULATION DES VÉHICULES PARTICULIERS, CYCLOMOTEURS, MOTOCYCLES, TRICYCLES, QUADRICYCLES APPARTENANT À DES SOCIÉTÉS | |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle100 % électrique | 42,00 € |
Véhicule 100 % électrique | 63,00 € |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle et quadricycle | 124,00 € |
Véhicule de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux | 463,00 € |
Véhicule de puissance comprise entre 9 et 16 chevaux | 1.063,00 € |
Véhicule de puissance comprise entre17 et 25 chevaux | 1.563,00 € |
Véhicule de puissance à partir de 26 chevaux | 2.063,00 € |
IMMATRICULATION PROVISOIRE | |
Immatriculation provisoire (WW) véhicule | 43,00 € |
Immatriculation provisoire (WW) cyclomoteur, Motocycle, tricycle, quadricycle | 32,00 € |
Duplicata de plaque minéralogique provisoire (WW) avant ou arrière | 11,00 € |
Modification ou duplicata du certificat d’immatriculation provisoire | 21,00 € |
CERTIFICAT, REGISTRE ET PLAQUE D’IMMATRICULATION | |
Modification ou duplicata du certificat d’immatriculation | 21,00 € |
Carte « W0 » ou duplicata délivrée aux professionnels de l’automobile | 21,00 € |
Duplicata de plaque minéralogique avant ou arrière | 21,00 € |
Enregistrement d’une remorque de moins de 750 kg | 32,00 € |
Carnet à souches « WW » délivré aux professionnels de l’automobile | 189,00 € |
Registre « WW » délivré aux professionnels de l’automobile | 46,00 € |
Registre « W0 » délivré aux professionnels de l’automobile | 27,00 € |
SORTIE DE VÉHICULE | |
Certificat pour l’immatriculation à l’étranger | 16,00 € |
Autorisation de retrait du fichier des immatriculations | 16,00 € |
Certificat pour destruction de véhicule | 16,00 € |
ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES(HORS VÉHICULES PARTICULIERS, CYCLOMOTEURS, MOTO/TRI/QUADRICYCLES APPARTENANT À DES SOCIÉTÉS) | |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle 100 % électrique | 00,00 € |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle | 40,00 € |
Véhicule immatriculé en série « Z » ou « TT » | 538,00 € |
Véhicule léger ou poids lourd | 51,00 € |
Véhicule léger ou poids lourd 100 % électrique | 00,00 € |
ESTAMPILLE ANNUELLE DES VÉHICULES PARTICULIERS, CYCLOMOTEURS, MOTO/TRI/QUADRICYCLES APPARTENANT À DES SOCIÉTÉS | |
Cyclomoteur, motocycle, tricycle, quadricycle | 84,00 € |
Motocycle, tricycle, quadricycle 100 % électrique | 00,00 € |
Remorque de plus de 750 kg | 51,00 € |
Véhicule de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux | 400,00 € |
Véhicule de puissance comprise entre 9 et 16 chevaux | 1.000,00 € |
Véhicule de puissance comprise entre 17 et 25 chevaux | 1.500,00 € |
Véhicule de puissance supérieure ou égale à 26 chevaux | 2.000,00 € |
Véhicule léger ou poids lourd 100 % électrique | 00,00 € |
divers | |
Plaque minéralogique spéciale pour collectionneurs | 27,00 € |
Duplicata d’estampille détériorée ou perdue | 11,00 € |
Frais de retard de paiement de l’estampille par véhicule | 40,00 € |
Frais de régularisation d’un véhicule radié du registre des immatriculations ou ayant une visite technique échue | 70,00 € |
Attestation | 16,00 € |
Inscription/radiation de gage | 16,00 € |
Copie d’un document constituant un dossier | 5,00 € |
Duplicata de facture, récépissé de versement et attestation de paiement | 5,00 € |
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt-six décembre deux mille vingt-trois.
Le Ministre d’État,
P. Dartout.