Ordonnance Souveraine n° 10.260 du 7 décembre 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 7.191 du 31 août 1981 relative aux règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu la loi n° 1.544 du 20 avril 2023 instituant une Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d’application de l’Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, modifiée, susvisée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 7.191 du 31 août 1981 relative aux règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 novembre 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Au sein de l’intitulé de l’Ordonnance Souveraine n° 7.191 du 31 août 1981, susvisée, les mots « relative aux règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites et de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants » sont remplacés par les mots « relative aux règles applicables aux opérations financières et comptables de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, de la Caisse Autonome des Retraites, de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants et de la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ».

Art. 2.

À l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 7.191 du 31 août 1981, susvisée, les mots « et la Caisse de Compensation des Services Sociaux » sont remplacés par les mots « , la Caisse de Compensation des Services Sociaux et la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ».

Art. 3.

À l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.191 du 31 août 1981, susvisée, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».

Art. 4.

Au premier alinéa de l’article 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 7.191 du 31 août 1981, susvisée, les mots « et la Caisse de Compensation des Services Sociaux » sont remplacés par les mots « , la Caisse de Compensation des Services Sociaux et la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire ».

Art. 5.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept décembre deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.