Avis de recrutement n° 2023-217 d'un Administrateur Juridique à la Direction des Affaires Juridiques.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur Juridique est ouvert au sein du Service des Affaires Législatives relevant de la Direction des Affaires Juridiques (D.A.J.).

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-  élaborer des projets de loi et des textes réglementaires ;

-  gérer la conduite de toute étude juridique se rapportant à ces projets de loi ou textes réglementaires  ;

-  analyser les propositions de loi ;

-  réaliser toute consultation à caractère juridique dans les domaines et les disciplines d’interventions suivants : droit immobilier et de la construction, droit de l’expertise judiciaire, droit des baux (habitation, commerciaux, professionnels, de droit commun), droit de l’expropriation et des procédures civiles d’exécution (saisie immobilière et autres mesures d’exécution sur les biens mobiliers), droit des référés, droit des modes alternatifs de règlement des conflits et de la médiation, droit de la copropriété, droit du travail et du contentieux social, droit des contrats.

Les candidat(e)s devront en outre être polyvalents, car susceptibles de traiter, non seulement et en premier lieu, des dossiers relevant des disciplines précitées, mais également et en second lieu, des dossiers pouvant relever d’autres disciplines juridiques.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-  être titulaire, dans le domaine du Droit privé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques spécialisées et approfondies en droit privé, droits de l’homme et libertés fondamentales, procédure civile et droit des procédures civiles d’exécution - saisie immobilière et autres mesures d’exécution sur les biens mobiliers -, gestion des contentieux civil, social, commercial et pénal) d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et être élève fonctionnaire titulaire ou, à défaut, posséder une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine du Droit privé ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du Droit privé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques spécialisées et approfondies en droit privé, droits de l’homme et libertés fondamentales, procédure civile et droit des procédures civiles d’exécution - saisie immobilière et autres mesures d’exécution sur les biens mobiliers -, gestion des contentieux civil, social, commercial et pénal) d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et posséder une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine du Droit privé ;

-  ou, être titulaire, dans le domaine du Droit privé (sanctionnant en particulier des connaissances juridiques spécialisées et approfondies en droit privé, droits de l’homme et libertés fondamentales, procédure civile et droit des procédures civiles d’exécution - saisie immobilière et autres mesures d’exécution sur les biens mobiliers -, gestion des contentieux civil, social, commercial et pénal) d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, et posséder une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine du Droit privé.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

- maîtriser l’élaboration de textes juridiques, la rédaction d’actes, de contrats, de rapports et de consultations juridiques, notamment dans le domaine du droit immobilier et de la construction, droit des baux, droit de l’expropriation et des procédures civiles d’exécution, ainsi que dans le domaine du droit du travail et du contentieux social ;

- maîtriser les techniques rédactionnelles et la légistique ;

- avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions ;

- maîtriser parfaitement la langue française (lu, écrit, parlé) ;

- disposer d’excellentes qualités rédactionnelles (comptes rendus, rapports, notes juridiques), de synthèse et d’expression orale ;

- avoir des connaissances en langue anglaise ;

- maîtriser les outils informatiques (Pack Office) ;

- être de bonne moralité.

Une expérience au sein d’une unité de Formation et de Recherches, d’une juridiction, d’une Administration Publique Centrale ou locale, ou en cabinet d’avocats ou de conseils juridiques serait souhaitée.

La possession d’un doctorat en Droit privé serait appréciée.

Les savoir-être demandés sont :

- faire preuve d’un bon esprit d’analyse et d’une grande rigueur ;

- avoir le sens de l’initiative ;

- être organisé et autonome dans son travail ;

- posséder d’excellentes qualités relationnelles et avoir le sens du travail en équipe ;

- faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

- être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci-dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci-dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves écrites pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

• M. le Directeur des Affaires Juridiques, Président du jury, ou son représentant ;

• M. l’Adjoint au Directeur des Affaires Juridiques, ou son représentant ;

• M. le Chef du Service des Affaires Législatives à la D.A.J., ou son représentant ;

• un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365, modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci-dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-  un curriculum vitae actualisé et en français ;

-  une lettre de motivation ;

-  une copie de leurs diplômes s’ils(elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-  tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée ;

-  un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.

 Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique,

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

BP 672 - MC 98014 Monaco Cédex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.