Arrêté Ministériel n° 2023-628 du 25 octobre 2023 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2022-2023.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d’attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l’article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961, modifiée ; 

Vu l’arrêté ministériel n° 2022-594 du 8 novembre 2022 fixant le montant maximum annuel de l’allocation pour conjoint servie par le fonds d’action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l’exercice 2021-2022 ;

Vu les avis émis respectivement les 28 et 29 septembre 2023 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 octobre 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

À compter du 1^er octobre 2023, le montant maximum annuel de l’allocation pour conjoint prévue à l’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.922 du 30 novembre 1962, modifiée, susvisée, est fixé à 2.197,04 € pour l’exercice 2022-2023.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2022-594 du 8 novembre 2022, susvisé, est abrogé à compter du 1^er octobre 2023.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le vingt‑cinq octobre deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.