Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-38 du 10 octobre 2023 organisant l'examen d'admission au stage en vue de l'exercice de la profession d'avocat.

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, Président du Conseil d’État,

Vu la loi n° 1.407 du 28 juillet 1982 sur l’exercice de la profession d’avocat-défenseur et d’avocat, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi susvisée, modifiée ;

Arrêtons :

Article Premier.

L’examen d’admission au stage en vue de l’exercice de la profession d’avocat, prévu par l’article 3 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 et par l’article 7 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiées, susvisées, aura lieu le mardi 14 novembre 2023 (épreuves écrites) et les lundi 4, mardi 5 et mercredi 6 décembre 2023 (épreuves orales).

Pour des raisons liées à l’organisation de l’examen, les candidats sont invités à se manifester au plus tard le lundi 6 novembre 2023.

Art. 2.

Conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’Ordonnance Souveraine n° 8.089 du 17 septembre 1984, modifiée, susvisée, l’examen comportera les épreuves suivantes :

-  Épreuves écrites d’admissibilité :

1°) une épreuve d’une durée de deux heures, portant sur un sujet en relation avec les institutions de la Principauté ;

2°) une épreuve juridique, d’une durée de trois heures, portant, soit sur une question de droit civil ou de droit pénal monégasque, soit sur un commentaire d’une décision de justice monégasque prononcée dans ces matières.

-  Épreuves orales d’admission :

1°) une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale monégasque ;

2°) une interrogation portant sur le rôle à Monaco de l’avocat, la législation de cette profession et la déontologie ;

3°) un exposé de dix minutes environ, après préparation d’une heure, suivi d’une discussion avec le jury sur un sujet permettant d’apprécier la culture juridique générale des candidats et leur aptitude à l’expression orale.

Chaque épreuve écrite ou orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

L’exposé oral prévu au chiffre 3°) ci-dessus est affecté du coefficient 2.

Le candidat n’est déclaré admissible que s’il a obtenu, pour les épreuves écrites, une moyenne générale de 10.

Le candidat n’est définitivement admis que s’il a obtenu, pour les épreuves orales, un total de 40 points.

Art. 3.

Le jury d’examen est composé comme suit :

-  M. Francis Jullemier-Millasseau, Premier Président de la Cour d’appel, président ;

-  M. Stéphane Thibault, Procureur général ;

-  M. Jérôme Fougeras Lavergnolle, Vice-président du Tribunal de Première Instance ;

-  M^e Joëlle Pastor-Bensa, Avocat-défenseur, représentant Monsieur le bâtonnier de l’Ordre des avocats ;

-  M. Mathias Latina, Professeur agrégé des facultés de droit.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix octobre deux mille vingt-trois.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Petit-Leclair.