Ordonnance Souveraine n° 10.076 du 31 juillet 2023 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 68 de la Constitution ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 juillet 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le titre de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption ».

Art. 2.

Il est inséré, après l’article 36-2 de l’Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, un chapitre X - bis rédigé comme suit :

« Chapitre X - bis - De l’Autorité monégasque de sécurité financière

Article 36-3 : En application de l’article 46-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, la qualité de membre du Conseil d’Administration de l’Autorité monégasque de sécurité financière est incompatible avec :

1°) celle de Conseiller de Gouvernement-Ministre ;

2°) celle de Conseiller national ou communal ;

3°) celle de Conseiller d’État ;

4°) celle de magistrat en activité ;

5°) celle de membre de la Commission de Contrôle des Activités Financières ;

6°) celle de membre du Conseil Économique, Social et Environnemental ;

7°) celle de fonctionnaire ou agent de l’État, de la Commune, ou d’un établissement public, en activité ;

8°) l’exercice de fonctions de direction ou d’administration ou la détention de participations au sein des organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.

Article 36-4 : En application de l’article 46-5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, le Président ou le Directeur de l’Autorité transmet au Ministre d’État la clôture des comptes de l’Autorité en vue de leur examen par le contrôleur général des dépenses. ».

Art. 3.

Les dispositions des articles 46-1 et 46-5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, entrent en vigueur à la date de publication au Journal de Monaco de la présente ordonnance.

Art. 4.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un juillet deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.