Ordonnance Souveraine n° 10.021 du 31 juillet 2023 portant nomination d'un Délégué en charge du suivi des activités répressives et contentieuses à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 8.260 du 23 septembre 2020 réintégrant, sur sa demande, un magistrat ;
Vu Notre Ordonnance n° 10.020 du 21 juillet 2023 plaçant, sur sa demande, un magistrat en position de détachement ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 juillet 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Aline Grinda (nom d’usage Mme Aline Brousse), Premier Juge au Tribunal de première instance, détachée par la Direction des Services Judiciaires, est nommée en qualité de Délégué en charge du suivi des activités répressives et contentieuses à la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, à compter du 1er septembre 2023.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un juillet deux mille vingt-trois.
Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.