Délibération n° 2023-105 du 19 juillet 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre des modifications des traitements automatisés d'informations nominatives ayant respectivement pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d'accès aux locaux par badges magnétiques et alarme » présentées par son Président.
Vu la Constitution ;
Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives ;
Vu délibération n° 2019-171 du 20 novembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » présenté par son Président ;
Vu délibération n° 2019-172 du 20 novembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de contrôle d’accès aux locaux par badges magnétiques et alarme » présenté par son Président ;
Vu la demande déposée par le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives le 30 juin 2023 concernant la mise en œuvre de la modification des deux traitements automatisés d’informations nominatives ayant respectivement pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d’accès aux locaux par badges magnétiques et alarme ».
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Paragraphe unique
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) est une Autorité Administrative Indépendante, organisme de droit public.
Par délibérations n° 2019-171 et n° 2019-172, la Commission a émis un avis favorable à la mise en œuvre des deux traitements automatisés d’informations nominatives ayant respectivement pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d’accès aux locaux par badges magnétiques et alarme » présentés par son Président.
Suite à son déménagement, la CCIN souhaite modifier les deux traitements dont s’agit en précisant qu’ils seront désormais exploités dans ses nouveaux locaux situés au 11, rue du Gabian à Monaco.
La finalité, les fonctionnalités, la licéité et la justification des deux traitements, les informations nominatives traitées, les droits des personnes concernées, les destinataires et les personnes ayant accès aux traitements, les interconnexions et rapprochements, la sécurité des traitements et les durées de conservation sont inchangés.
Les deux traitements automatisés d’informations nominatives objets de la présente délibération sont donc soumis à l’avis de la Commission conformément à l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
La Commission prend acte que « les caméras ne seront installées que dans les locaux comportant des documents/équipements sensibles, accessibles aux seuls collaborateurs habilités ».
Elle constate par ailleurs que le dispositif de contrôle d’accès est « installé dans un but sécuritaire uniquement afin d’assurer la sécurité des personnes, des biens et des données confidentielles au sein de ses locaux ».
La Commission relève ainsi qu’il permet :
- « de contrôler les accès aux locaux ;
- de limiter l’accès aux locaux comportant des données/équipements sensibles aux seuls agents habilités ».
Elle note enfin que l’objectif des deux dispositifs « n’est pas de contrôler le travail ou le temps de travail des collaborateurs ».
Après en avoir délibéré, la Commission :
Prend acte que la seule modification apportée aux deux traitements automatisés d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d’accès aux locaux par badges magnétiques et alarme » concerne le changement de locaux de la CCIN.
Rappelle que les Services de Police monégasque ne pourront avoir communication des informations objet du traitement que dans le strict cadre de leurs missions légalement conférées.
Sous réserve de la prise en compte de ce qui précède,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre par son Président de la modification des deux traitements automatisés d’informations nominatives ayant respectivement pour finalité « Gestion du dispositif de vidéosurveillance des locaux sensibles de la CCIN » et « Gestion du dispositif de contrôle d’accès aux locaux par badges magnétiques et alarme ».
Le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.