Ordonnance Souveraine n° 9.982 du 13 juillet 2023 portant autorisation de distribution de fonds demeurés libres après liquidation.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’article 28 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations ;

Vu Notre Ordonnance n° 8.403 du 11 décembre 2020 portant retrait d’une autorisation accordée à la Fondation Pierre Frédéric Orecchia ;

Vu l’avis d’ouverture de la liquidation de la Fondation Pierre Frédéric Orecchia ;

Vu le jugement du Tribunal de Première Instance le 16 décembre 2022, homologuant la liquidation de la Fondation Pierre Frédéric Orecchia ;

Vu la requête présentée le 10 janvier 2023 par la fondation ;

Vu l’avis conforme du Conseil d’État du 12 mai 2023 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 juillet 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les fonds demeurés libres suite à la liquidation de la Fondation Pierre Frédéric Orecchia sont attribués aux associations « Fondation Princesse Grace », « Les Enfants de Frankie » et « Fondation Flavien », dans les proportions proposées par le liquidateur.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize juillet deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.