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Étude de Me Hervé CAMPANA - Avocat-Défenseur - « Le Grand Palais » 2, boulevard d'Italie - Monaco - CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 8652
  • Date de publication 21/07/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

Suivant requête en date du 3 juillet 2023 et déposée le 13 juillet 2023, M. Paul, Valentin, Jules MULLOT, né le 3 janvier 1935 à FRÉJUS (FRANCE), de nationalité monégasque, retraité, et Mme Monique, Léonie, Marie, Antoinette BOURDERYE, épouse MULLOT, née le 25 juillet 1933 à NICE (FRANCE), de nationalité monégasque, retraitée, domiciliés et demeurant tous deux à MONACO, « Villa Roma » sis 3, avenue Saint-Roman, ont requis du Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une Convention de changement de régime matrimonial en date du 2 mai 2023, passé en l'Étude et par-devant Maître Magali CROVETTO-AQUILINA, Notaire, adoptant le régime de la communauté universelle de biens tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code civil, en lieu et place de celui de la communauté de biens meubles et acquêts.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de procédure civile.
Monaco, le 21 juillet 2023.

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Version 2018.11.07.14