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GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • N° journal 8639
  • Date de publication 21/04/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de première instance a,
Constaté avec toutes conséquences de droit, l'état de cessation des paiements de la SARL L'HABITAT ayant son siège 9, avenue des Papalins à Monaco ;
Fixé provisoirement au 13 avril 2020 la date de cette cessation des paiements ;
Nommé M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Vice-Président du Tribunal de première instance, en qualité de Juge-commissaire ;
Désigné M. Jean-Paul SAMBA, expert-comptable, exerçant 9, avenue des Castelans à Monaco, en qualité de Syndic.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 13 avril 2023.

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Version 2018.11.07.14