Avis de recrutement d'un Administrateur à la Direction des Services Judiciaires.

La Direction des Services Judiciaires fait savoir qu’il va être procédé au recrutement d’un(e) Administrateur exerçant la fonction d’assistant spécialisé auprès du Procureur Général de la Principauté de Monaco pour une durée déterminée, la période d’essai étant de trois mois.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Créés par la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime, les assistants spécialisés auprès du Procureur Général participent aux procédures en matière de blanchiment sous la direction et le contrôle des magistrats du Parquet Général, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

Dans ce cadre, ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :

-  assister les magistrats du Parquet Général dans l’exercice de l’action publique :

   • lors de réunions de travail avec les magistrats et les enquêteurs ;

   • à l’audience pour les dossiers relevant d’une très grande complexité ;

   • tenir un tableau de suivi des procédures pénales en matière de blanchiment ;

   • procéder à des recherches juridiques en fonction de la technicité des dossiers ;

   • participer à la rédaction de réquisitoires supplétifs ou définitifs et à des demandes d’enquête pénale internationale ;

   • participer à la mise à exécution des peines de confiscation prononcées en matière de blanchiment.

-  remettre aux magistrats du Parquet Général des documents de synthèse ou d’analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure :

   • l’analyse des retours d’enquête confiée aux services de police spécialisés et la rédaction de notes proposant les suites à donner au dossier ;

   • l’analyse des mécanismes économiques et financiers utilisés en matière de blanchiment ;

   • les synthèses contenant des propositions d’investigations complémentaires ;

   • l’élaboration de schémas ou de tableaux pour les flux financiers.

Les assistants spécialisés ont accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel tel que prévu par l’article 31 du Code de procédure pénale.

Préalablement à leur entrée en fonction, les assistants spécialisés prêtent le serment prévu par l’Ordonnance du 30 mars 1865.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

-  être titulaire d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans l’un au moins des domaines : de la comptabilité, des finances, de la gestion des entreprises, du droit des affaires ou du droit bancaire ; et disposer d’une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine en lien avec le diplôme national obtenu ;

-  ou à défaut, être titulaire d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans l’un au moins des domaines : de la comptabilité, des finances, de la gestion des entreprises, du droit des affaires ou du droit bancaire ; et disposer d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine en lien avec le diplôme national obtenu ;

-  ou à défaut, être titulaire d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention, dans l’un au moins des domaines : de la comptabilité, des finances, de la gestion des entreprises, du droit des affaires ou du droit bancaire ; et disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine en lien avec le diplôme national obtenu.

Compétences et qualités requises :

-  avoir une bonne connaissance des institutions monégasques ;

-  être de bonne moralité ;

-  maîtriser les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-  pratiquer si possible une autre langue étrangère ;

-  disposer de bonnes qualités relationnelles ;

-  faire preuve d’une bonne capacité à travailler en équipe ;

-  maîtriser l’outil informatique, notamment Excel ;

-  avoir une bonne présentation ;

-  faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-  posséder de bonnes capacités rédactionnelles ;

-  avoir des capacités à analyser des situations et à proposer des solutions.

Les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Services Judiciaires, Boîte Postale n° 513 - MC 98015 Monaco Cedex - dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis au « Journal de Monaco », un dossier comprenant les pièces suivantes :

-  une demande sur papier libre accompagnée d’une photo d’identité,

-  un curriculum vitae actualisé,

-  un extrait de l’acte de naissance,

-  une copie certifiée conforme des titres et références présentés,

-  un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois,

-  un certificat de nationalité (pour les personnes de nationalité monégasque).

Les dossiers de candidature incomplets ou transmis hors délai ne seront pas pris en considération.

Conformément à la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, la priorité d’emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque.

Dans l’hypothèse où l’application des dispositions de l’alinéa précédent ne permettrait pas de départager les candidat(e)s, il sera procédé à un examen sur preuves dont la date et les modalités seront communiquées aux intéressé(e)s en temps utile.