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Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires n° 2023-9 du 10 février 2023.

  • N° journal 8630
  • Date de publication 17/02/2023
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État,

Vu l’article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955, modifiée ;

Vu l’article 2 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Arrêtons :

Est agréé pour la délivrance, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie des machines :

- CANON IPR C170, Numéro de série : 3HN00563.

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le dix février deux mille vingt-trois.

Le Secrétaire d’État à la Justice,

Directeur des Services Judiciaires,

Président du Conseil d’État,

S. Petit-Leclair.

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Version 2018.11.07.14