Ordonnance Souveraine n° 9.738 du 2 février 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l'allocation de soutien à l'emploi, modifiée.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, notamment ses articles 39, 70 et 92 ; 

Vu la loi n° 841 du 1^er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.255 du 30 janvier 2017 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 janvier 2023 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Le dernier alinéa de l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017, modifiée, susvisée, est modifié comme suit :

« Le dispositif relatif à l’allocation de soutien à l’emploi demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. ».

Art. 2.

Les dispositions de l’article 3 de l’Ordonnance Souveraine n° 6.255 du 30 janvier 2017, modifiée, susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« À compter du 1^er janvier 2023, le montant de l’allocation de soutien à l’emploi est fixé à 5,64 euros, quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la date du dépôt de la demande de ladite allocation.

Elle est accordée pour chaque heure de travail non effectuée payée par l’employeur à son salarié à au moins 60 % du salaire habituel, sans que ce montant horaire puisse être inférieur à 10,14 euros. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux février deux mille vingt-trois.

Albert.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.