Délibération n° 2023-11 du 18 janvier 2023 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre de la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » présentée par Monaco Telecom S.A.M.

Vu la Constitution ;
Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son Protocole additionnel ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu le Contrat de Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco du 26 septembre 2011 ;
Vu le Cahier des Charges relatif à la Concession du Service Public des communications électroniques sur le territoire de la Principauté de Monaco signé le 26 septembre 2011 annexé à l'Ordonnance Souveraine n° 3.560 du 6 décembre 2011 ;
Vu le Cahier des Charges de l'avenant à la Concession du Service Public des communications électroniques et ses annexes annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 6.186 du 12 décembre 2016 ;
Vu le cahier des charges de l'avenant n° 3 à la Convention de concession du Service Public des communications électroniques et ses annexes, annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 8.654 du 10 mai 2021 ;
Vu la délibération n° 2011-82 du 21 octobre 2011 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant recommandation sur les principes européens applicables aux traitements automatisés ou non automatisés d'informations nominatives ;
Vu la délibération n° 2019-204 du 18 décembre 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » présenté par Monaco Telecom S.A.M. ;
Vu la demande d'avis reçue le 11 octobre 2022 concernant la mise en œuvre de la modification par Monaco Telecom d'un traitement automatisé ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis notifiée au responsable de traitement le 9 décembre 2022, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 18 janvier 2023 portant examen du traitement automatisé, susvisé ;
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives,
Préambule
Monaco Télécom SAM, immatriculée au RCI, est un organisme de droit privé concessionnaire d'un service public. Elle a notamment pour objet « d'assurer dans les relations intérieures et internationales, tous services de télécommunications. À ce titre, elle assure les activités d'opérateur public chargé de l'exploitation du service téléphonique de la Principauté de Monaco […] ».
Par délibération n° 2019-204 cette société a reçu un avis favorable à la mise en œuvre d'un service de télévision par IP permettant à ses clients en Principauté ayant un abonnement internet résidentiel de visualiser des chaînes de télévisions sur leurs différents terminaux.
Le responsable de traitement souhaite ajouter un outil de contrôle de suivi technique et qualité mis à disposition par son prestataire « afin de garantir la continuité et l'amélioration de son service TV sur IP ».
Ainsi, cette modification est soumise à l'avis de la Commission, conformément à l'article 9 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993\. Seuls les titres concernés par la modification sont analysés dans la présente délibération, et la Commission renvoie à sa délibération n° 2019-204 précitée sur les autres points.
I.          Sur la finalité et les fonctionnalités du traitement
Ce traitement a pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP ».
Les personnes concernées sont « tous les utilisateurs du service TV sur IP (abonné Internet Monaco Telecom) » ainsi que les collaborateurs de Monaco Telecom, Monaco Telecom Services, Monaco Telecom International et du prestataire du responsable de traitement.
Pour rappel, les fonctionnalités qui sont exploitées à ce jour sont :
-           permettre la souscription au service et fournir un identifiant au client ;
-           génération d'un mot de passe via MyMT ;
-           mise à disposition d'une application MonacoTelecomTV sur les stores mobiles pour se connecter au service ;
-           mise à disposition de l'application sur l'AppleTV ;
-           permettre la visualisation de programmes sur un nombre limité de terminaux mobiles ;
-           regarder les chaînes télévisées en télévision de rattrapage sur une durée limitée ;
-           enregistrer des contenus audiovisuels diffusés ;
-           consulter des services en déplacement en dehors de Monaco sur certaines zones à l'étranger, via un suivi de localisation pays.
Monaco Telecom souhaite désormais y ajouter un outil de contrôle de suivi technique et qualité permettant :
-           l'analyse des différents problèmes techniques rencontrés par le service ;
-           la résolution des problèmes de niveau 1 et 2 de maintenance par les équipes de Monaco Telecom ;
-           l'émission d'un ticket incident par Monaco Telecom afin d'initier les résolutions d'incident de niveau 3 par le prestataire.
La Commission estime que la finalité du traitement est déterminée et explicite, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993.
II.        Sur les informations nominatives traitées
Les informations nominatives traitées sont désormais :
-           consommation de biens et services : chaine regardée, nom du programme, numéro de compte VTI, statut de l'appareil ;
-           données d'identification électronique : identifiant, mot de passe d'accès au service, Mac adresse/UID, numéro de série du terminal, adresse IP, token Monaco TV ;
-           informations temporelles de l'application : date/heure de la connexion au service client et collaborateur Monaco Telecom (pour support), adresse IP du client ;
-           informations temporelles de l'outil de suivi technique et qualité : temps passé, horodatage.
Les données d'identification électronique sont générées lors de la souscription du client via son parcours sur les offres composites et le site MyMt, qui peut alors générer son mot de passe à travers son espace client. Les informations temporelles et de consommation de biens et de services sont quant à elles générées par le système, en fonction de l'utilisation de l'application par le client.
La Commission considère que les informations traitées sont « adéquates, pertinentes et non excessives » au regard de la finalité du traitement, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 1.165.
III.       Sur les personnes ayant accès au traitement
Il convient d'ajouter aux personnes habilitées à avoir accès au traitement, pour la mise en œuvre de la fonctionnalité mentionnée au point I de la présente délibération, les accès suivants :
-           le Service Client interne de Monaco Telecom en consultation ;
-           la Direction Réseaux et Système interne de Monaco Telecom en consultation et investigation ;
-           le Service Marketing interne de Monaco Telecom en consultation ;
-           le prestataire pour investigation et maintenance de niveau 3\.
La Commission rappelle qu'en ce qui concerne l'accès du prestataire au traitement, il doit être limité à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de son contrat de prestation de service, conformément à l'article 17 de la loi n° 1.165\. De plus il est soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles imposées au responsable de traitement.
IV.       Sur la sécurité du traitement et des informations
Les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité du traitement et des informations qu'il contient n'appellent pas d'observation particulière.
Cependant, les ports non utilisés doivent être désactivés et les serveurs, périphériques, équipements de raccordements (switchs, routeurs, pare feux) ainsi que les comptes utilisateurs et administrateurs doivent être protégés nominativement par un identifiant et un mot de passe réputé fort.
La Commission rappelle également que, conformément à l'article 17 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, les mesures techniques et organisationnelles mises en place afin d'assurer la sécurité et la confidentialité du traitement au regard des risques présentés par celui-ci et de la nature des données à protéger devront être maintenues et mises à jour en tenant compte de l'état de l'art, afin de permettre de conserver le haut niveau de fiabilité attendu tout au long de la période d'exploitation du présent traitement.
V.        Sur la durée de conservation
Les informations relatives à la consommation de biens et services et les informations temporelles sont gardées 14 jours à compter de leur collecte. Les autres données sont conservées « 5 ans à compter de la résiliation du service ». Concernant cette dernière durée, la Commission renvoie à sa délibération n° 2019‑204 du 18 décembre 2019, susvisée.
Après en avoir délibéré, la Commission :
Rappelle que :
-           les ports non utilisés doivent être désactivés et les serveurs, périphériques, équipements de raccordements (switchs, routeurs, pare feux) ainsi que les comptes utilisateurs et administrateurs doivent être protégés nominativement par un identifiant et un mot de passe réputé fort ;
-           les durées de conservation doivent être conformes à la délibération n° 2019-204 du 18 décembre 2019 portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » présenté par Monaco Telecom S.A.M..
À la condition de la prise en compte de ce qui précède,
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la modification du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du service de télévision sur IP » par Monaco Telecom S.A.M..

Le Président de la Commission de
Contrôle des Informations Nominatives.