Arrêté Ministériel n° 2023-19 du 12 janvier 2023 portant agrément de la mutuelle dénommée « Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés », en abrégé « ANIPS ».

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la requête présentée par la mutuelle française « Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés », en abrégé « ANIPS » dont le siège social est sis 2, boulevard Pesaro à Nanterre (Hauts-de-Seine) ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu les articles 6 et 11 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 janvier 2023 ;

Arrêtons :

Article Premier.

La mutuelle dénommée « Association Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance des Salariés », en abrégé « ANIPS » est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurance et de réassurance relevant des branches suivantes :

-  1) Accident ;

-  2) Maladie ;

-  20) Vie-décès.

Les contrats souscrits sur le territoire monégasque sont soumis à la fiscalité monégasque et aux dispositions législatives et réglementaires applicables en vertu du Code français de la Mutualité.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille vingt-trois.

Le Ministre d’État,

P. Dartout.